CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1: Le vendeur n’est pas lié par les conditions d’achat mentionnées sur les lettres ou autres documents de ses acheteurs. Lors de la commande, tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente du vendeur et les accepter, à l’exception de celles fixées par lui-même..

Article 2: Tous les paiements se font en euros, au plus tard 30 jours calendrier après la date de facturation, sans remise ni compensation. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux de 10%. L’acheteur devra en outre payer les frais de justice et tous les frais de recouvrement pertinents. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de majorer le montant de la facture de 10% à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 125 euros. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde restant dû sur toutes les autres factures, même non échues. .

Article 3: Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des événements démontrables, le vendeur se réserve le droit, de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger de l’acheteur qu’il fournisse les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, et ce sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts..

Article 4: Tous les biens livrés par le vendeur demeurent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que l’acheteur ait honoré toutes les obligations résultant de toutes les conventions qu’il a conclues avec vendeur ou des commandes passées auprès de celui-ci. L’acheteur est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété de manière soigneuse et en tant que propriété reconnaissable, jusqu’à ce qu’il ait honoré ses obligations envers le vendeur. L’acheteur est tenu de collaborer à toutes les mesures raisonnables que le vendeur souhaite prendre afin de protéger sa réserve de propriété à l’égard des biens. En cas de saisie, de surséance de paiement ou de faillite, l’acheteur doit attirer immédiatement l’attention de l’huissier saisissant, du mandataire judiciaire ou du curateur sur la réserve de propriété de vendeur..

Article 5 : Les réclamations doivent être transmises dès que possible au vendeur, et en tous cas confirmées par écrit par l’acheteur au plus tard 8 jours ouvrables après la réception des marchandises.

Article 6: L’établissement, la validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont soumis au droit belge. En cas de contestation, les tribunaux du lieu où est situé le siège social du vendeur sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges qui naîtraient relativement aux contrats visés. Le vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige avec l’acheteur devant les tribunaux du lieu de domicile de l’acheteur..